J.O. 90 du 16 avril 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07001

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 13 avril 2004 portant délégation de signature (cabinet du ministre)

NOR : SANC0421266A


Le ministre de la santé et de la protection sociale,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 13 avril 2004 portant nomination au cabinet du ministre,

Arrête :


Article 1


Délégation permanente est donnée à M. Patrick François, chef de cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre de la santé et de la protection sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 avril 2004.


Philippe Douste-Blazy